Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 46 AO AUTONOME PERIME, en vigueur du
18/08/1993
au
03/04/2008
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 46 AO AUTONOME PERIME, en vigueur du
18/08/1993
au
03/04/2008
(Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions de l'article 38 septdecies J sont applicables.