Article 46 AJ AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AJ AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts :
1° Les chambres de commerce et d'industrie ;
2° Les chambres de métiers ;
3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ;
4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail ;
5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.