Article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.