Article 46 AG septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AG septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.