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Article 46 AG quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 AG quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 2 de l'article 46 AG ter, les pièces justificatives prévues aux 3 et 4 du même article doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.