Article 46 AGJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AGJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
I. - L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction.
II. - Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.