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Article 46 AGH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 AGH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :

a. L'identité et l'adresse du contribuable ;

b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;

c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;

d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ;

e. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'adhésion au règlement type de gestion applicable à l'unité de gestion concernée ;

f. La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.