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Article 46 AGH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 AGH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :

a. L'identité et l'adresse du contribuable ;

b. La désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser concerné ;

c. Le prix et la date d'acquisition du terrain ;

d. La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.