Article 46 AGF ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AGF ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
I. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1°. Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement payé.
II. - Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au présent article.