Article 46 AGF bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AGF bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.