Article 46 AGC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AGC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
I. - Une note comportant les éléments suivants :
1. Adresse de l'immeuble concerné ;
2. Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le commencement des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance ;
3. Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;
II. Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ;
III. Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie.