Article 46 AF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux définie à l'article à l'article 46 AD une déclaration d'achèvement en double exemplaire.