Article 41 ZZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 ZZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des dispositions du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est celui de l'année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes mentionnées au 1 du I de l'article 163 quatervicies précité.