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Article 41 ZU AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 41 ZU AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, celle-ci adresse à chaque copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social l'état individuel prévu à l'article 41 ZS en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de l'acquisition initiale et les mêmes renseignements pour les parts détenues lors de la rupture de l'engagement.