Article 41 ZR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 ZR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163 vicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 41 ZS ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.