Article 41 ZN AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 ZN AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour exercer l'option pour le prélèvement libératoire mentionné à l'article 91 E du code général des impôts, le contribuable doit avoir au préalable fourni à l'organisme chargé de la tenue de son compte d'épargne retraite les renseignements mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article 41 ZM.