Article 41 ZI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 ZI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque le contribuable fait donation de titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, les liquidités nécessaires au paiement de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100 éventuellement dû en application des articles 91 A et 91 B du code général des impôts doivent figurer sur son compte.