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Article 41 ZH AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 41 ZH AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Lorsqu'au cours d'une année le retrait dépasse la somme de 100 000 F, le contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R du code général des impôts dans les conditions fixées au d du 5 de l'article 158 du même code.