Article 41 ZA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 ZA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La date d'ouverture du plan d'épargne en vue de la retraite est celle du premier versement effectué sur le premier compte d'épargne retraite ouvert.
La date du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu sur le plan à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune est celle du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu sur l'un quelconque des comptes d'épargne retraite à partir de ce même anniversaire.