Article 41 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les produits de valeurs mobilières portés au crédit du compte d'épargne ne donnent pas lieu à l'établissement des relevés de coupons prévus à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts.