Article 41 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des articles 41 F et 41 H, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).