Article 41 DR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 DR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article 41 DQ incombent à cette société.
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, établi sur papier libre, est joint à la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle l'associé demande le bénéfice des dispositions visées à l'article 41 DQ.