Article 41 DM AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 DM AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable un bail est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de l'article 41 DJ doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.