Article 41 DL AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 DL AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'après réalisation des travaux, le logement est occupé par une personne évincée d'un logement concerné par l'opération groupée de restauration immobilière et bénéficiant d'un droit au relogement dans cette opération, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés les documents mentionnés aux a et b de l'article 41 DJ et tous justificatifs propres à établir le droit au relogement du locataire.