Articles

Article 41 DJ AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 41 DJ AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu les documents suivants :

a) Une copie du bail ;

b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ;

c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 41 DH.