Article 41 DN bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 DN bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.