Article 41 DG AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 DG AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis et du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts adressent les documents mentionnés à l'article 41 DE au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.