Article 41 DB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 DB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque les produits des versements visés à l'article 41 DA sont maintenus dans le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.