Article 41 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les sociétés qui ne sont pas, par elles-mêmes, passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont pas comprises dans la liste des sociétés et organismes prévue à l'article 39 quinquies du code général des impôts.