Article 41 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le montant global des plus-values visées à l'article 41 quatervicies est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.
Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est indiqué sur cette même déclaration.