Article 41 tervicies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 tervicies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.