Article 41 duovicies B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 duovicies B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 41 duovicies A doit être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession immobilière.