Article 41 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :
- 33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;
- 11 F pour les cultures fruitières et maraîchères;
- 9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;
- 6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;