Article 41 septdecies P AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 septdecies P AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de la position ouverte par ce bon.