Article 41 septdecies L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 septdecies L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du 2 de l'article 150 nonies du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.