Article 41 septdecies G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 septdecies G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés à l'article 41 septdecies F doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier :
La date de réalisation et le montant du profit dégagé à la clôture de chaque position ;
Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du contribuable.