Article 41 septdecies E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 septdecies E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux établissements et personnes ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 41 septdecies A et 41 septdecies C.