Article 41 septdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 septdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts le dénouement d'un contrat intervient à la date de clture définitive de la position ouverte par ce contrat. Cette opération comporte les effets du paiement prévu à l'article 125 A du même code.