Article 41 sexdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 sexdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.