Article 41 duodecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 duodecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le prélèvement prévu à l'article 41 duodecies C est également applicable aux produits qui sont payés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Dans ce cas, le prélèvement est opéré par le débiteur, même s'il n'assure pas lui-même le paiement des revenus.
Il en est de même en ce qui concerne les produits qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts.