Article 41 duodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 duodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts.
Toutefois, cette justification n'est pas exigée pour les revenus, autres que les produits d'obligations, qui donnent lieu à l'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du code précité.