Article 41 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de l'article 120 du code général des impôts.