Article 39 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 39 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B sexies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 97 du code précité le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
II. Ils doivent joindre à cette déclaration :
1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant :
a) Sa dénomination et son adresse ;
b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité ;
c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.