Article 39 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 39 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La déclaration annuelle de données sociales peut être faite par un procédé informatique si le déclarant le demande et s'engage à se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des minitres chargés du budget et de la sécurité sociale.
A défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.