Article 39 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 39 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées au articles 39 B et 47 A.