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Article 39 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/12/1985 au 10/04/2009 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 39 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/12/1985 au 10/04/2009 (Code général des impôts, annexe III)

La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est réputée remise, à la date de cette reception, à l'administration fiscale.