Article 38 septdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 septdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.