Article 38 septdecies C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 septdecies C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne :
a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;
b. Le nombre de titres acquis ;
c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.