Article 38 sexdecies OC AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies OC AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :
a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;
c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;
d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.