Articles

Article 38 sexdecies JI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 38 sexdecies JI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


La mention de la valeur d'un bien au document prévu au c du I de l'article 38 sexdecies RD vaut inscription au bilan. Il en est de même pour les améliorations de fonds mentionnées à l'article 38 sexdecies 0K.